Conditions 
générales

Version 1.0 du 17.11.2022

1. Généralités

LD Formation se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions de paiement, en particulier d’exiger un paiement préalable à toute expédition de marchandises ou d’exécution de ses prestations.

 

1.1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales (« CG ») de la société LD Formation – Luca De Franceschi, (« LD Formation ») sise à Echallens, régissent les droits et obligations des parties et s’appliquent, sauf dispositions contraires expresses et écrites, à tous les actes juridiques conclus avec LD Formation (cf. article 1.2 ci-dessous). Les conditions du client qui dérogent aux présentes CG ne sont pas reconnues. LD Formation se réserve le droit de modifier les CG en tout temps, étant précisé que la version des CG en vigueur au moment de la conclusion d’un acte juridique fait foi.

 

1.2. Prestations de LD Formation

LD Formation offre des prestations dans les domaines suivants :

( a ) Vente de matériel ( b ) Location de matériel ( c ) Formation ( d ) Partenariats.

Les présentes CG s’appliquent à toutes ces prestations, étant précisé que les conditions spécifiques à chacune d’entre elles sont réglées dans des articles séparés.

 

1.3 Notifications

Toutes les notifications prévues dans les présentes CG doivent être effectuées par écrit, par courrier recommandé.

 

2. Conclusion du contrat

Les informations qui figurent sur le site ou documents commerciaux ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Seule l’offre préparée par LD Formation et adressée au client constitue une telle offre. Toute commande vaut acceptation pleine et entière du client aux présentes CG. Le contrat avec LD Formation est conclu lorsque le client retourne l’offre signée à LD Formation, par la confirmation de l’offre ou la confirmation des dates de cours. L’offre est valable pour une durée de trente jours à compter de son envoi.

 

3. Prix

3.1 Principe

Les prix appliqués par LD Formation s’entendent en francs suisses, TVA non comprise (la formation est exempte de TVA) et hors frais d’emballage, d’assurance et d’expédition. Le prix disponible au moment de l’offre fait foi. LD Formation se réserve le droit de modifier en tout temps le prix de ses produits et prestations, étant précisé que ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées par LD Formation.

 

3.2 Documents commerciaux

Les prix indiqués dans les documents de vente, sur les listes de prix, prospectus ou magasin en ligne ne sont valables que durant la validité de l’offre.

3.3 Frais d’expédition et d’emballage

Les frais d’expédition et d’emballage sont fixés selon le tarif en vigueur à la date de la commande. L’ensemble de ces frais est supporté par le client.

 

4. Paiement

4.1 Principe

Les paiements doivent être effectués, en francs suisses, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être modifié moyennant accord exprès entre parties.

 

4.2 Retard de paiement et compensation

En cas de retard de paiement, des frais de rappel peuvent être perçus, de même que intérêts, au taux légal de 5%. Le client ne peut invoquer compensation qu’avec des créances non contestées ou qui sont constatées par jugement exécutoire.

 

4.3 Modifications des conditions de paiement

LD Formation se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions de paiement, en particulier d’exiger un paiement préalable à toute expédition de marchandises ou d’exécution de ses prestations.

 

4.4 Paiement anticipé

À la demande exprès du client, LD Formation peut accepter que le client s’acquitte du paiement des prestations de manière anticipée. Le client doit s’engager à planifier la prestation dans un délai maximum d’une année, à compter de la date du paiement, en tenant compte des disponibilités de LD Formation. À l’échéance de ce délai, le client perd définitivement son droit à la prestation et n’est pas remboursé. Ce délai ne peut être prolongé qu’à la condition que son non-respect soit uniquement imputable à l’indisponibilité de LD Formation.

 

5. Conditions spécifiques aux contrats de vente

5.1 Réserve de propriété

LD Formation se réserve la propriété de la marchandise vendue et livrée jusqu'au paiement intégral du prix d’achat, intérêts compris et frais d’expédition et d’emballage inclus. En cas de demeure du client, LD Formation est en droit de se départir du contrat et d’obtenir la restitution des prestations. LD Formation se réserve par ailleurs le droit d’exiger et de procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription de la réserve de propriété, auprès du registre compétent.

 

5.2 Livraison, réception et transfert de risque

5.2.1 Livraison

La confirmation de commande est déterminante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les documents et données techniques transmises font partie intégrante du contrat. En cas de commande(s) sur appel ou de livraisons partielles effectuées à la demande de l’acheteur, des frais de livraison supplémentaires peuvent être facturés au client. LD Formation accorde beaucoup d’importance au respect des délais de livraison. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard, LD Formation s’autorise à effectuer des livraisons partielles ou à différer la livraison, sans être considérée en défaut. Le client ne peut ainsi prétendre ni à des dommages et intérêts ni à une réduction de prix ou à une résolution du contrat. Un délai de livraison ne lie les parties que si celles-ci l’ont convenu expressément et par écrit au moment de la commande.

5.2.2 Devoir de vérification et avis des défauts

Dans les deux jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, le client procède au contrôle de la marchandise reçue. Il informe sans délai, et par écrit, LD Formation de tout défaut constaté, au plus tard dans un délai de cinq jours dès réception. Si le client néglige de le faire, la marchandise est tenue pour acceptée. Si les défauts se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement, faute de quoi le client perd tous ses droits.

5.2.3 Transfert des risques et profits

Les profits et risques de la chose passent au client dès que la marchandise quitte les bureaux de LD Formation. Les éventuelles assurances sont à la charge exclusive du client, auquel il appartient de faire toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur.

 

5.3 Garantie, responsabilité pour défauts

Le retour des marchandises défectueuses ou livrées à tort doit impérativement s’effectuer dans l’emballage d’origine. Une copie de la facture doit être jointe. Les risques du retour appartiennent au client tandis que les frais sont à la charge de LD Formation. Les marchandises ou emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis et/ou contaminés ne sont pas repris et entrainent la perte par le client de son droit à réparation. En cas d’exécution défectueuse, le client, dispose du droit à une réparation gratuite, respectivement au remplacement de la partie défectueuse. Si la réparation est impossible, LD Formation remplace à ses frais la marchandise au profit du client. En cas de livraison d’appareils avec un certificat de garantie, les dispositions particulières du certificat de garantie s’appliquent par rapport au fabricant. Toute prétention du client qui ne concerne pas exclusivement la marchandise livrée elle-même est expressément exclue.

 

5.4 Marchandises avec date de péremption

Il est précisé que certains des produits commercialisés par LD Formation portent une date de péremption (notamment les produits sous emballages stériles). Dans l’intérêt du client, LD Formation s’efforce d’expédier au client des marchandises à longue durée de conservation. Elle offre par ailleurs de courts délais de livraison ainsi que la possibilité d’acheter de petites quantités.

 

6. Conditions spécifiques aux contrats de location

6.1 Loyer

Le loyer convenu est valable pour la durée déterminée convenue avec le client. Il est payable d’avance selon la durée du contrat et l’accord passé entre les parties. Le loyer est dû même si le matériel n’est pas utilisé par le client. Toute prolongation du contrat de location est facturée selon les conditions contractuelles de LD Formation.

6.2 Frais de nettoyage, remise en état, rangement du matériel de location

LD Formation se réserve le droit de facturer tous frais liés à la restitution du matériel loué, qui doit être rendu en état de fonctionnement, sans aucune modification, propre et rangé.

 

6.3 Utilisation du matériel

Le client s'engage à entreposer, surveiller, utiliser et entretenir le matériel loué avec soin, dans le strict respect des instructions données et des conditions d’utilisation. En particulier, il s'engage à ne lui faire subir aucune surcharge, choc, travail intensif, propre à produire une détérioration ou une usure anormale. Le client est par ailleurs tenu de s’assurer que tous les utilisateurs disposent d’une formation propre à l’utilisation du matériel loué. Si tel n’est pas le cas, le client s’engage préalablement à ce que les utilisateurs s’inscrivent à la formation permettant d’utiliser le matériel en toute sécurité. L’instruction n’est pas incluse dans le prix de la location.

 

6.4 Utilisation des consommables

En cas d’utilisation de consommables, tels que défibrillateurs, ceux-ci sont facturés au client aux conditions contractuelles en vigueur au moment de la commande.

 

6.5 Devoir de contrôle et d’avis des défauts

À réception du matériel remis en location, le client est tenu de le vérifier sans délai et d’aviser immédiatement LD Formation de tout éventuel défaut ou dysfonctionnement. Si aucune réclamation ne parvient dans les deux jours ouvrables à LD Formation, le matériel loué est considéré comme exempt de défaut. Des réclamations ultérieures ne sont acceptées que si les éventuels défauts n’étaient pas perceptibles en dépit d’un contrôle rigoureux et que le client en avise immédiatement LD Formation.

 

6.6 Remplacement de la chose louée

À la condition que les défauts constatés ne soient pas le fait du client et que le client respecte les incombances stipulées au chiffre 8.5 ci-dessus, LD Formation s’engage à remédier aux défauts grevant le matériel loué ou à fournir du matériel de remplacement. LD Formation décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect subi par le client, tel que perte éprouvée, gain manqué, pénalités ou peines conventionnelles.

 

6.7 Réparations

Le client s’engage à ne pas procéder lui-même ou faire procéder par des tiers à d’éventuelles réparations, améliorations, modifications au matériel remis en location. Tout dommage et/ou responsabilité qui en découlerait serait exclusivement à sa charge.

 

6.8 Responsabilité

Le matériel remis en location est sous l’entière responsabilité du client dès le départ des locaux de LD Formation ou dès la réception du matériel en cas de livraison. LD Formation n’assume aucune responsabilité en cas d’accident, de mauvaises manipulations de dégâts provoqués par le matériel. Tout dommage qui en découlerait est exclusivement à la charge du client qui s’engage, par sa signature du contrat, à disposer de toutes les assurances nécessaires, en particulier d’une assurance responsabilité civile.

 

6.9 Demeure et résiliation du contrat

Si le client a du retard pour s’acquitter d’un montant échu, LD Formation lui impartit un délai de paiement de dix jours. Faute de paiement dans le délai fixé, LD Formation est autorisée à procéder à la résiliation avec effet immédiat du contrat.

 

6.10 Restitution du matériel loué

Le client s’engage à restituer le matériel loué en état de fonctionnement et nettoyé. LD Formation dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour contrôler l’état du matériel reçu en retour et facturer un éventuel dommage, étant précisé que tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base des tarifs de la valeur à neuf du matériel.

 

6.11 Propriété et interdiction de cession

Le matériel loué est propriété de LD Formation. Le client n’est pas autorisé à sous-louer le matériel ou le céder, remettre en garantie ou le nantir de quelque manière que ce soit. Le matériel loué ne peut être saisi par des tiers. Le client n’est par ailleurs pas autorisé à le changer d’emplacement, sans obtention préalable d’un accord écrit de LD Formation.

 

7. Conditions spécifiques aux contrats de formation

7.1 Mise à disposition des locaux

Le client est tenu de mettre à disposition de LD Formation ses locaux de formation, au minimum 30 minutes avant le cours (pour installer notre matériel de formation) et au minimum 30 minutes après le cours (pour compléter les documents de formation et ranger notre matériel). La location des salles de cours est à la charge du client (sauf pour les cours tout public). Sur demande expresse du client, LD Formation délivre une offre.

 

7.2 Pauses

Les pauses sont intégrées dans le temps de formation, à l’exception de la pause de midi.

 

7.3 Repas

Les repas des participants ne sont pas inclus. Sur demande expresse du client, LD Formation délivre une offre.

 

7.4 Absence de droit à des prescriptions médicales

En aucun cas, les formations dispensées par LD Formation à ces vérifications. Ne sauraient être interprétées comme donnant le droit aux clients d’administrer des médicaments sans ordonnance médicale. Demeurent réservés les cours donnant droit à l’utilisation d’un algorithme d’application LD Formation durant la durée de validité du cours.

 

7.5 Paiement des cours « tout public »

Le paiement des formations « tout public » doit intervenir au minimum 20 jours avant le début du cours. LD Formation se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de non-paiement dans le délai sur simple préavis. Si le cours n’atteint pas le nombre de participants requis, LD Formation en avise les participants et leur propose une date de remplacement ou procède au remboursement du cours.

7.6 Attestations et conditions de participation aux formations

7.6.1 Remise d’attestations

Le taux de présence des participants doit être d’au moins intérimaire est facturée à 100% du prix. 80% pour disposer du droit à l’obtention d’une attestation.

 

7.6.2 Remise des attestations SRC

S’agissant des cours SRC compact (basic provider) et SRC complet (generic provider), le taux de présence des participants est de 100%, faute de quoi aucune attestation n’est délivrée.

 

7.6.3 Cours de recyclage

Les participants aux cours de recyclage ne sont admis qu’à la condition qu’ils aient déjà suivi la formation de base et que celle-ci ne soit pas échue.

 

10. Planification des dates pour les contrats de location, formations et partenariats

10.1 Principe

Les locations, formations et partenariats sont planifiés en tenant compte des exigences du client, ce dans la limite des disponibilités de LD Formation. Les dates proposées par LD Formation doivent impérativement être confirmées par le client dans les délais suivants :

  • Formations en français : un mois complet avant le début du cours.

  • Partenariat : un mois avant le début du cours donné par le partenaire.

  • Cours tout public : se référer aux dates prévues sur le site ld-formation.ch.

 

10.2 Respect du délai

Font foi la date et l’heure de réception de la confirmation par le secrétariat de LD Formation, étant précisé que toute notification opérée un samedi, dimanche ou jours fériés est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

 

10.3 Responsabilité

LD Formation décline toute responsabilité pour l’impossibilité de fournir ses prestations aux dates qui n’auraient pas été confirmées dans les délais précités.

 

11. Annulation des contrats de location, formations et partenariats

11.1 Principe

LD Formation accepte une seule et unique annulation, sans frais, des contrats précités, à la condition que celle-ci lui soit annoncée, par écrit, au moins quinze jours avant la date convenue. Toute annulation subséquente, pour la même prestation, est facturée par LD Formation au tarif suivant :

  • 14 à 7 jours avant            30 % du prix

  • 7 à 2 jours avant             50 % du prix

  • 1 jour avant                     75 % du prix

  • Le jour même                  100 % du prix

  

11.2 Respect du délai

Fait foi la date de réception de la déclaration d’annulation par le secrétariat de LD Formation, étant précisé que toute notification opérée un samedi, dimanche ou jours fériés est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

 

11.3 Cours « tout public »

Aucune annulation n’est possible pour les cours tout public.

 

11.4 Contrats de partenariat

A mesure que des audits peuvent être effectués, toute annulation non annoncée avant le début du cours prévu sera facturée au client.

 

12. Dispositions légales

12.1 Confidentialité

LD Formation s’engage à traiter les données reçues de manière adéquate ainsi qu’à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à prévenir tout accès frauduleux, divulgation, modification ou destruction des données. Toutes les données des clients et des participants sont enregistrées et protégées dans le respect des règles légales en vigueur. Elles sont stockées sur un serveur avec un accès limité. LD Formation se réserve le droit d’apporter en tout temps des changements à sa politique de confidentialité. Cas échéant, le client en sera informé. Par la signature d’un contrat avec LD Formation, le client consent à ce que LD Formation recueille et traite les données personnelles reçues et autorise en particulier LD Formation à transmettre certaines données personnelles (soit nom, prénom, l’âge et le numéro du permis de conduire des participants) aux organismes SRC et IAS. LD Formation peut également être appelée par une autorité ou un Tribunal à partager les données personnelles du client. Hormis ces deux hypothèses, LD Formation s’engage à ne pas transmettre et à quelque titre que ce soit les données à des tiers. LD Formation garantit que tous les employés de la société sont soumis au secret médical ou au secret professionnel et ont un casier judiciaire vierge.

12.2 Droit d’auteur

Toutes les données, soit en particulier les offres, supports de cours, concepts pédagogiques et les photographies ne peuvent en aucun cas être photocopiés ou utilisés, de quelque manière que ce soit, remis à des tiers, sans l’autorisation expresse de LD Formation. Le client n’est en particulier pas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre autorisation que celle prévue par le contrat. La conception, la forme, le titre et l’ensemble du contenu du site internet sont également la stricte propriété de LD Formation.

 

12.3 Droit applicable

Le contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit suisse.

 

12.4 For

Le lieu d’exécution et le for pour tous les contentieux est exclusivement à 1040 Echallens.